Mentions légales et
Conditions d'utilisation

Article 1 – Présentation

L'application GOV (ci-après dénommé l'"Application") est éditée par la société SAS GOV, au capital de 1542,00 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 801 906 033, dont le siège social est situé 48 rue de Provence 75009 Paris. (Ci-après dénommée la "Société").

Directeur de publication : Pierre-Alexandre Teulié

L'Application permet aux utilisateurs de :

quotidiennement distribuer bonus et malus à des personnalités françaises et étrangères, politiques ou fortement présentes dans l’actualité françaises
de proposer, à GOV qui se réserve le droit de les accepter ou non, des sujets d’actualité et de société visant à recueillir sous forme de + et -, sans autre forme de commentaires, les avis de la communauté des utilisateurs
de distribuer quotidiennement des + et – pour exprimer son adhésion ou son opposition aux sujets proposés par les autres utilisateurs.

Il s'agit d'une plateforme d'expression publique portant sur l’actualité les sujets de société et ceux qui les font.

Les résultats mis en avant par l'Application ne constituent en aucun cas des sondages au sens de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. Ces résultats ne font que refléter l'opinion des membres de la communauté GOV ayant accepté de répondre à telle ou telle question et ne sont en aucune manière des résultats représentatifs de l'opinion de la population du pays.

Article 2 – Acceptation des CGU

Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

La Société peut à tout moment modifier les Conditions d'utilisation en mettant à jour la présente publication.

Il incombe aux utilisateurs de vérifier régulièrement la présente page pour se tenir au courant des mises à jour des Conditions d'utilisation, qui prendront effet une fois mises en ligne. La poursuite de l'utilisation du Site vaudra acceptation de ces dernières.

Article 3 – Accès à l'Application

Toute utilisation de l'Application est soumise à l'acceptation des présentes Conditions d'utilisation.

Elle nécessite le téléchargement de l'Application via l'une des plates-formes la mettant à la disposition du public (Apple store, Google Play,…).

Elle nécessite dans un second temps une inscription gratuite via un formulaire présent dans l’application. A cette occasion, des données à caractère personnel sont collectées. Vous pouvez consulter notre Politique de données à caractère personnel.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à :

Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie (sexe, code postal,…). Il n’est pas demandé aux utilisateurs de fournir leur identité et l’utilisation d’un alias ou pseudonyme est tout à fait possible.
Maintenir à jour les données d'inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel et exact.

Pour résilier son compte, l'utilisateur pourra, à tout moment, suivre le processus suivant:

Connectez vous sur l’application GOV. Rubrique : Mon Compte/Supprimer mon compte.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle afférents à tous les éléments figurant sur l'Application sont la propriété de la Société.

A ce titre, les marques, logos, scores obtenus par les personnalités et sujets présents dans l’Application et présentations de ceux-ci et autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle sont la propriété de la Société.

Toute reproduction, copie ou utilisation des éléments de l'Application, par quelque moyen que ce soit, sans l'accord de la Société constituera une contrefaçon susceptible d'entrainer des poursuites judiciaires.

La Société interdit par ailleurs:

L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

S'agissant des éléments publiés par les utilisateurs, ceux-ci autorisent la Société à les exploiter pour ses études statistiques, et l'autorisent à les reproduire, représenter, adapter sur tout support et par tout procédé, pendant une durée correspondant à leur durée de protection par le droit de la propriété intellectuelle, dans le monde entier.

Article 5 – Responsabilité

La Société rappelle aux utilisateurs les caractéristiques et limites des réseaux informatiques et décline toute responsabilité liée aux conséquences de leur connexion à ces réseaux via l'Application.

Notamment, la Société ne saurait être responsable des dommages matériels ou immatériels causés à aux équipements informatiques des utilisateurs et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelles ou commerciale.

Par ailleurs, la Société ne sera pas tenue responsable en cas d'indisponibilité de l'Application quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L’accès à l'Application pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis.

La Société se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de restreindre l’accès à l'Application en cas de violation des présentes Conditions d'utilisation.

Article 6 – Utilisation de l'Application

Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser l'Application qu’à des fins licites. Ils ne peuvent utiliser l'Application :

D’une manière qui enfreigne la législation ou la réglementation locale, nationale ou internationale applicable ;
D’une manière qui soit illicite ou frauduleuse, ou qui ait des conséquences illicites ou frauduleuses ;
En vue de transmettre des informations à caractère publicitaires ou promotionnels;
En vue de transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger des éléments contenant des virus ou d'autres codes informatiques similaires conçus pour nuire au fonctionnement de l'Application;
En vue de publier du contenu à caractère raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée;

La Société ne cautionne aucune opinion et décline expressément toute responsabilité relative aux débats proposés par les utilisateurs via l'Application, ainsi qu'aux propos publiés par les utilisateurs.

S'agissant de ces propos publiés par les utilisateurs, l'Application est un hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Elle n’est donc légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance des contenus diffusés.

Vous pouvez formuler une réclamation, ou alerter la Société au sujet d'un propos publié en écrivant à contact@gov-app.com.

La Société pourra retirer sans préavis tout contenu qui serait contraire aux présentes CGU, à la loi ou aux règlements en vigueur.

Article 7 – Politique de traitement des données personnelles
7.1 Identité du responsable de traitement

Les données à caractère personnelles sont collectées par : Pierre-Alexandre Teulié

7.2 Données à caractère personnel

Le terme "donnée à caractère personnel" désigne les données se rapportant à une personne physique et permettant de l'identifier directement ou indirectement.

7.3 Traitement des données à caractère personnel

Le "traitement" des données à caractère personnel correspond à toute opération que le Responsable de traitement peut effectuer avec ces données et notamment leur collecte, leur enregistrement, leur organisation, leur stockage, leur adaptation ou modification, etc.

Le Responsable de traitement ne collectera des données personnelles que dans des buts précis, explicites et légitimes et ne traitera pas ensuite ces données d’une manière différente de ces buts sans le consentement préalable des personnes concernées.

L'inscription et l'utilisation de l'Application donne lieu à des traitements de données à caractère personnel.

En particulier, le Responsable de traitement pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes :

la photographie (facultatif), le sexe, une adresse e-mail, le code postal, la date de naissance, l'orientation politique de l'utilisateur (facultatif) ;
les informations résultant de l'interaction entre l'utilisateur et l'Application: contenus et données du téléphone, y compris les informations relatives votre connexion, des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation, les débats ouverts;
les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez ;

Les réponses communiquées par l'Utilisateur sont essentiellement utilisées à des fins statistiques. Il est précisé qu'elles seront communiquées aux autres utilisateurs, de manière anonyme et agrégées avec les autres réponses apportées aux sujets traités dans l’application.

Si l'utilisateur à cocher la case "je m'abonne à la newsletter", les données seront également utilisées pour l'envoi de cette newsletter.

Le caractère facultatif des données que l’utilisateur de l'Application pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte.

En tout état de cause, le Responsable de traitement s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux lois en vigueur

Notamment le Responsable de traitement fera tout son possible pour veiller :

à ne traiter que des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des buts dans lesquels elles sont collectées.
A ne pas les conserver pour une durée plus longue que nécessaire au regard des finalités dans lesquels elles ont été collectées.
Notamment, en cas de suppression de son compte GOV, l'ensemble des données à caractère personnel de l'utilisateur seront détruites dans un délai de 90 jours.

7.4 Données sensibles : orientation politique

L'utilisateur pourra, lors de son inscription, communiquer son orientation politique (facultatif).

Cette donnée est conservée par le Responsable de traitement tant que l'utilisateur utilise son compte GOV.

Cette donnée ne sera utilisée qu'à des fins statistiques anonymes, de manière agrégée avec les réponses des autres utilisateurs. Elle ne sera pas divulguée à des tiers.

7.5- Droits de l’utilisateur de l'Application

La personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

A tout instant l’utilisateur peut lui même modifier ses éléments de profil dans l’application en allant dans la rubrique « mon compte » puis « modifier mon compte ».

Ces droits peuvent aussi être exercés par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@gov-app.com ou par courrier papier à l’adresse GOV – Traitement des données – 48 rue de Provence – 75009 – Paris – France en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

En cas d'exercice du droit d'opposition, l'utilisateur ne pourra plus utiliser l'Application.

7.6- Transfert des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel collectées sont exclusivement réservées au Responsable de traitement. Elles ne seront pas transférées à des tiers sans autorisation préalable.

Dans l'hypothèse où l'utilisateur l'acceptait explicitement, les données pourront être utilisées à des fins commerciales.

Par ailleurs, le Responsable de traitement se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment s'il en était contraint par réquisition judiciaire.

7.7 - Sécurité

Le Responsable de traitement adoptera des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données personnelles en sa possession.

7.8- Contact

Si vous souhaitez des informations complémentaires sur la protection de vos données personnelles ou exercer votre droit d’accès, tout utilisateur peut contacter le Responsable de traitement : GOV – à l’attention du responsable du Traitement des données – 29 rue des sablons – 75016 – Paris – France ou téléphoner au +33 6 28 19 54 27

Article 8 : Juridiction compétente et loi applicable

Les présentes Conditions d'utilisation seront régies par le droit français et interprétées conformément à ce dernier.

Les litiges intervenant en rapport avec les présentes Conditions d'utilisation seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux territorialement compétents.

Date de publication : 15 septembre 2016.